Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour 27/11/2018

Les présentes conditions sont conclues entre :

rcs

(ci-après désignée la Société), éditeur du site accessible à partir de l'adresse https://www.pole-entrepreneur.net/ (ci-après désigné le Site),

ET

Toute personne physique ou morale souhaitant souscrire à un Service fourni par la Société et proposé sur le Site.
(Ci-après désignée le Client)

INFORMATIONS IMPORTANTES

La Société ne fournit par l'intermédiaire du Site aucune activité de conseil ou de consultation juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971.

La Société n'est pas un cabinet d'avocats.

Elle peut, le cas échéant sur demande du Client, le mettre en relation avec l'un de ses cabinets d'avocats partenaires.

ARTICLE 1 - OBJET

L'objet des présentes Conditions Générales de Services est de régir les transactions effectuées par le Client sur le Site en vue d'accéder ou d'utiliser les Services proposés par la Société.

La Société fournit des services d'aide à la création/gestion d'entreprise en France (« les Services »).

A l'exception des Services fournis à titre gratuit (calcul des charges en fonction du chiffre d'affaire, génération de factures en ligne et accès à certains guides sur le Site), les Services fournis par la Société sont payants.

ARTICLE 2 - SOUSCRIPTION/ACCES AUX SERVICES

La souscription des Services est conditionnée à l'inscription préalable du Client.

Cette inscription est ouverte à toute personne morale ou physique, majeure et capable.

Lors de son inscription, il est demandé au Client de renseigner certaines informations que le Client déclare et garantit exactes et mises à jour.

La non-communication par le Client d'une information présentée comme obligatoire aura pour conséquence de ne pas permettre la souscription des Services.

La demande de souscription aux Services confirmée par le Client emporte acceptation irrévocable par le Client des présentes conditions générales de services.

La Client est invité à sélectionner les Services auxquels il entend souscrire, à s'inscrire, à vérifier puis valider sa commande avant de procéder au paiement de celle-ci. Il recevra ensuite confirmation de sa commande par la Société.

Dès confirmation de sa commande et validation de son paiement, le Client recevra également un mot de passe lui permettant de se connecter à son espace personnel.

Le Client peut accéder, via son espace personnel, aux Services gratuits ainsi qu'aux Services payants souscrits par ses soins.

ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIERES

Le prix des Services est présenté en euros TTC.

La TVA et autres taxes en vigueur seront appliquées au taux en vigueur au jour de la commande.

L'ensemble des tarifs des Services proposés par la Société est disponible via le menu « Les Tarifs » sur le Site.

Certains Services sont proposés avec une période d'essai gratuite, comme expliqué à l'article 5.

La Société se réserve le droit de modifier les tarifs de ses Services à tout moment, étant précisé que le Service souscrit est facturé au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le fait de valider sa commande implique, pour le Client, l'obligation de payer le tarif du Service souscrit tel qu'indiqué sur la page de paiement.

Le règlement des Services peut être effectué par carte bancaire, grâce au système sécurisé fourni par l'établissement bancaire choisi par la Société.

Toutes les fois que le Client souscrit à un Service avec abonnement, ses informations de paiement seront conservées, via l'établissement bancaire de la Société, afin de pouvoir, chaque mois ou à l'expiration de la période d'essai gratuite, prélever le montant de l'abonnement correspondant.

Le paiement des abonnements s'effectue par avance au début de chaque période mensuelle.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l'égard de la Société, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, sans préjudice pour la Société des dommages et intérêts qu'elle pourrait être amenée à solliciter.

De même, tout défaut ou retard de paiement confère à la Société la possibilité immédiate et sans préavis, de suspendre tout ou partie de l'accès aux Services et, le cas échéant, de résilier le Contrat souscrit par le Client, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourrait être amenée à solliciter.

ARTICLE 4 - DURÉE

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée à compter de la date de validation de la commande. Ils sont facturés mensuellement.

Sans préjudice des autres cas de résiliation prévus aux présentes conditions générales de services en cas de manquement par l'une ou l'autre des parties à tout ou partie des obligations mises à sa charge, les Services peuvent être également résiliés à tout moment par le Client à partir de son espace personnel, ou en contactant le support de la Société par courrier électronique via la page « contactez-nous » du Site.

La résiliation de l'abonnement souscrit sera prise en compte le jour de la réception par la Société de la demande écrite du Client.

Aucun remboursement des mois d'abonnement déjà facturés à la date de résiliation ne pourra être exigé par le Client.

La Société s'engage néanmoins à rembourser, sur demande écrite particulière du Client, les frais relatifs à l'enregistrement du statut autoentrepreneur dans le cas où l'URSSAF n'aurait pas encore reçu ou accepté le dossier transmis par la Société à la date de réception par cette dernière de la demande de résiliation du Client.

Le remboursement s'effectue dans un délai maximum de 14 jours, sur la carte bancaire utilisée pour le paiement.

Dans le cas où le Client aurait fait opposition ou bloqué sa carte, la Société ne pourra effectuer le remboursement, et il appartiendra alors au Client de se rapprocher de la Société afin de lui faire connaître ses préférences quant aux modalités de remboursement à envisager.

ARTICLE 5 - PERIODE D'ESSAI

Les abonnements aux Services « entrepreneur » et « pro » sont proposés avec une période d'essai gratuite de 7 jours à compter de la validation de la commande. Aucun paiement ne sera exigé du Client au cours de cette période.

A l'issue de ce délai, le montant du premier mois d'abonnement sera débité sur la carte bancaire fournie par le Client.

Ce dernier a la possibilité, au cours de cette période d'essai, de résilier gratuitement l'abonnement par écrit avant que le premier mois d'abonnement ne lui soit facturé par la Société.

ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre ou de quelque manière que ce soit, en tout ou partie, les éléments du Site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

ARTICLE 7 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La Société informe le Client que ses données à caractère personnel sont enregistrées et que la Société a effectué les démarches préalables auprès de la CNIL concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. (Déclaration n°2174139)

Le Client est informé que ses données font l'objet d'un traitement permettant à la Société de pouvoir lui offrir les différents Services proposés sur le Site.

Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées en contactant simplement la Société à l'adresse suivante : [email protected]

La Société certifie au Client que ses données sont stockées sur le territoire de l'Union Européenne, et plus précisément en France.

Les données transmises par le Client ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.

Le Client est informé que ses informations de connexion et, notamment, les pages consultées et les adresses IP sont conservées pendant la durée légale, à savoir : un an.

ARTICLE 8 - ARCHIVAGE / PREUVES

La Société archivera les transactions et échanges entre les parties sur un support fiable et durable ou constituant une copie fidèle (articles 1366 et suivants du Code Civil).

Les registres informatisés de la Société seront considérés par toutes les parties concernées comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

La langue du présent contrat est la langue française.

Les présentes conditions générales de services sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour le cas où un litige naitrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes conditions générales de services, les parties conviennent préalablement à toute action de justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Toute partie pourra ensuite, après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile.

Dans le cadre d'un litige européen, le client a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Résolution des Litiges en Ligne (RLL), accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Dans le cadre d'un litige national, vous pouvez saisir le médiateur choisi par la société :

La saisine du médiateur par le consommateur peut se faire par :

  • internet : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
  • par télécopie : 09 56 43 04 09
  • par courrier :
    Médiation - vivons mieux ensemble
    465 avenue de la Libération
    54000 NANCY

Il est précisé que la demande de médiation du Client ne sera recevable que si :

  • le Client a d'abord tenté de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite, selon les modalités décrites précédemment ;
  • la demande du Client n'est pas manifestement infondée ou abusive ;
  • la demande du Client est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société ;
  • le litige n'a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.

ARTICLE 10 - INDEPENDANCE

Chaque partie est et demeure entièrement indépendante, maître de la gestion de ses affaires et responsable de l'ensemble de ses actes et assume seul l'intégralité des risques liés à ses activités.

ARTICLE 11 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client est informé, sur le Site de la Société, de l'ensemble des caractéristiques des Services proposés.

Il lui appartient d'en prendre connaissance avant toute souscription des Services afin de s'assurer de la conformité des Services souscrits à ses besoins.

Le Client peut en outre obtenir des informations complémentaires concernant les Services auprès de la Société en la contactant à l'adresse suivante : [email protected]

ARTICLE 12 - RESPONSABILITES

La Société s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des Services souscrits conformément aux caractéristiques de ceux-ci, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Il est rappelé et accepté par le Client que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet (notamment rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatique,…).

En tout état de cause, si la responsabilité de la Société devait être engagée à raison des Services souscrits par le Client, le montant maximum des sommes susceptibles de lui être allouées en réparation du préjudice subi sera limité au montant effectivement versé au titre de l'année contractuelle au cours de laquelle est intervenu le fait générateur de responsabilité pour les Services concernés.

En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée à raison :

  • De l'utilisation non-conforme, par le Client ou par un tiers, du Site ou des Services par rapport aux conditions prévues aux présentes conditions générales ou aux caractéristiques des Services souscrits ;
  • D'une inexécution, d'une défaillance, d'un dysfonctionnement ou d'une indisponibilité des Services résultant d'un tiers ;
  • De la suspension temporaire ou définitive des Services ou de l'accès aux Services au profit du Client résultant de la demande d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
  • De l'inadéquation des Services aux besoins du Client.

Le Client assume l'ensemble des risques et périls liés à son activité et est seul responsable de l'utilisation des Services souscrits.

ARTICLE 13 - RETRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation sur les Services souscrits.

Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la validation de sa commande.

Ce droit peut être exercé par le Client via son espace personnel, en contactant le support de la Société par courrier électronique via la page "contactez-nous" du Site, en utilisant le formulaire joint aux présentes conditions générales ou en faisant parvenir à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de rétractation.

En cas d'exercice valable de son droit de rétractation, le Client se verra remboursé des Services souscrits.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l'attention de Service et Accessoire (13 rue Saint Honoré, 78000 Versailles)  :  
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*)  ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Télécharger les CGV au format PDF : Cliquez ici

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