Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour 29/07/2020

Les présentes conditions générales de service sont conclues entre :

rcs

, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège

(ci-après désignée la Société), éditeur du site accessible à partir de l'adresse https://www.pole-entrepreneur.net/ (ci-après désigné le Site),

ET

Toute personne physique ou morale, majeure et capable, souhaitant souscrire à un Service fourni par la Société et proposé sur le Site (Ci-après désignée le Client).

Ci-après dénommés collectivement « Les Parties » et individuellement « La Partie ».

INFORMATIONS IMPORTANTES

La Société ne fournit par l'intermédiaire du Site aucune activité de conseil ou de consultation juridique au sens de la loi n°71-110 du 31 décembre 1971.

La Société n'est pas un cabinet d'avocats.

Elle peut, le cas échéant sur demande du Client, le mettre en relation avec l'un de ses cabinets d'avocats partenaires.

Le Client est considéré comme un professionnel au sens de la loi, en ce qu’il agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.

ARTICLE 1 - OBJET

L'objet des présentes Conditions Générales de Service est de régir les transactions effectuées par le Client sur le Site en vue d'accéder ou d'utiliser les Services proposés par la Société.

La Société fournit des services d'aide à la création/gestion d'entreprise en France, plus amplement décrits sur le Site (« les Services »), sur la page "Les Tarifs".

A l'exception des Services fournis à titre gratuit (calcul des charges en fonction du chiffre d'affaire, génération de factures en ligne et accès à certains guides sur le Site), les Services fournis par la Société sont payants.

ARTICLE 2 - SOUSCRIPTION/ACCES AUX SERVICES

La souscription des Services est conditionnée à l'inscription préalable du Client.

Lors de son inscription, il est demandé au Client de renseigner les informations suivantes :

  • nom,
  • prénom,
  • adresse mail,
  • date de début d’activité.

La non-communication par le Client d'une information présentée comme obligatoire aura pour conséquence de ne pas permettre la souscription des Services.

Il appartient au Client de s'assurer de l'exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable, et de mettre à jour ces informations en cas de changement.

Le Client souhaitant souscrire des Services doit :

  • consulter le descriptif des offres de Services et leur prix sur le Site,
  • cliquer sur la mention « acheter » ou « souscrire »,
  • s’inscrire,
  • vérifier puis valider sa commande,
  • choisir son mode de paiement et payer la commande.

La demande de souscription aux Services confirmée par le Client emporte acceptation irrévocable par le Client des présentes conditions générales de service.

La Société communiquera au Client, par courrier électronique, la confirmation de la commande enregistrée contenant les informations renseignées par le Client, le descriptif des Services souscrits, les Conditions Générales de Service ainsi qu’une facture.

Dès confirmation de sa commande et validation de son paiement, le Client recevra également un mot de passe lui permettant de se connecter à son espace personnel.

Le Client peut accéder, via son espace personnel, aux Services gratuits ainsi qu'aux Services payants souscrits par ses soins.

ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIERES

Le prix des Services est présenté en euros TTC.

La TVA et autres taxes en vigueur seront appliquées au taux en vigueur au jour de la commande.

L'ensemble des tarifs des Services proposés par la Société est disponible via le menu « Les Tarifs » sur le Site.

Le Site propose deux types d’offres de Services :

  1. l’offre « micro », dont le prix est payé comptant au jour de la validation de la commande ;

Les services proposés :

  • Création de votre micro-entreprise

  • les offres « entrepreneur » et « pro », dont une partie du prix est payé comptant au jour de la validation de la commande et l’autre partie du prix consiste en un forfait mensuel (abonnement) exigible à compter de l’expiration de la période d’essai visée à l’article 5, jusqu’à la cession des relations contractuelles entre les Parties.

Pour l'offre "entrepreneur", les services proposés :

  • Création de votre auto-entreprise
  • Assistant personnel
  • Accès à nos guides et conseils
  • Accès au logiciel de facturation

Pour l'offre "pro", les services proposés :

  • Création de votre auto-entreprise
  • Assistant personnel
  • Accès à nos guides et conseils
  • Accès au logiciel de facturation
  • Support prioritaire

La Société se réserve le droit de modifier les tarifs de ses Services à tout moment, étant précisé que le Service souscrit est facturé au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le fait de valider sa commande implique, pour le Client, l'obligation de payer le tarif du Service souscrit tel qu'indiqué sur la page de paiement.

Le règlement des Services ne peut être effectué que par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Visa Electron, Mastercard acceptées en France), grâce au système sécurisé fourni par l'établissement bancaire choisi par la Société. Seul cet établissement bancaire sera destinataire des données bancaires du Client.

Toutes les fois que le Client souscrit à un Service avec abonnement, ses informations de paiement seront conservées, via l'établissement bancaire de la Société, afin de pouvoir, chaque mois ou à l'expiration de la période d'essai gratuite, prélever le montant de l'abonnement correspondant.

Le paiement des abonnements s'effectue par avance. Les frais d'abonnement au service seront facturés via votre Moyen de paiement 7 jours (période d’essai) après la date à laquelle vous avez souscrit au service. La durée de votre cycle de facturation est mensuelle. Dans certains cas, votre date de facturation peut changer, par exemple, si votre Moyen de paiement n'a pas fonctionné.

De même, tout défaut ou retard de paiement confère à la Société la possibilité, après mise en demeure (délai de 15 jours), de suspendre tout ou partie des Services et, le cas échéant, de résilier le Contrat souscrit par le Client, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourrait être amenée à solliciter.

ARTICLE 4 - DURÉE

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée à compter de la date de validation de la commande (à l'exception de l'offre Micro). Ils sont facturés mensuellement.

Sans préjudice des autres cas de résiliation prévus aux présentes conditions générales de services en cas de manquement par l'une ou l'autre des Parties à tout ou partie des obligations mises à sa charge, les Services peuvent être également résiliés à tout moment par le Client à partir de son espace personnel, ou en contactant le support de la Société par courrier électronique via la page « contactez-nous » du Site.

La résiliation de l'abonnement souscrit sera prise en compte le jour de la réception par la Société de la demande écrite du Client.

Aucun remboursement des mois d'abonnement déjà facturés à la date de résiliation ne pourra être exigé par le Client.

La Société s'engage néanmoins à rembourser, sur demande écrite particulière du Client, les frais relatifs à l'enregistrement du statut autoentrepreneur (4,90euros TTC pour l'offre "entrepreneur" et "pro" et 49,00euros pour l'offre "micro") dans le cas où l'URSSAF n'aurait pas encore reçu ou accepté le dossier transmis par la Société à la date de réception par cette dernière de la demande de résiliation du Client.

Le remboursement s'effectue dans un délai maximum de 14 jours, sur la carte bancaire utilisée pour le paiement.

Dans le cas où le Client aurait fait opposition ou bloqué sa carte, la Société ne pourra effectuer le remboursement, et il appartiendra alors au Client de se rapprocher de la Société afin de lui faire connaître ses préférences quant aux modalités de remboursement à envisager.

ARTICLE 5 - PERIODE D'ESSAI

Les abonnements aux Services « entrepreneur » et « pro » sont proposés avec une période d'essai gratuite de 7 jours à compter de la validation de la commande. Aucun paiement ne sera exigé du Client au cours de cette période.

A l'issue de ce délai, le montant du premier mois d'abonnement sera débité sur la carte bancaire fournie par le Client.

Ce dernier a la possibilité, au cours de cette période d'essai, de résilier gratuitement l'abonnement par écrit avant que le premier mois d'abonnement ne lui soit facturé par la Société.

Le Client recevra un courrier électronique de la Société l’informant que la période d’essai arrive à échéance.

ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre ou de quelque manière que ce soit, en tout ou partie, les éléments du Site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

ARTICLE 7 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client est informé que ses données font l'objet d'un traitement permettant à la Société de pouvoir lui offrir les différents Services proposés sur le Site.

Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées en contactant simplement la Société à l'adresse suivante : [email protected]

La Société certifie au Client que ses données sont stockées sur le territoire de l'Union Européenne, et plus précisément en France.

Les données transmises par le Client ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.

Le Client est informé que ses informations de connexion et, notamment, les pages consultées et les adresses IP sont conservées pendant la durée légale, à savoir : un an.

ARTICLE 8 - ARCHIVAGE / PREUVES

La Société archivera les transactions et échanges entre les Parties sur un support fiable et durable ou constituant une copie fidèle (articles 1366 et suivants du Code Civil).

Les registres informatisés de la Société seront considérés par toutes les Parties concernées comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

La langue du présent contrat est la langue française.

Les présentes conditions générales de services sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour le cas où un litige naitrait entre les Parties du fait de la validité, l'exécution ou de l'interprétation des présentes conditions générales de services, les Parties conviennent préalablement à toute action de justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Toute Partie pourra ensuite, après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile.

ARTICLE 10 - INDEPENDANCE

Chaque Partie est et demeure entièrement indépendante, maître de la gestion de ses affaires et responsable de l'ensemble de ses actes et assume seul l'intégralité des risques liés à ses activités.

ARTICLE 11 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client est informé, sur le Site de la Société, de l'ensemble des caractéristiques des Services proposés.

Il lui appartient d'en prendre connaissance avant toute souscription des Services afin de s'assurer de la conformité des Services souscrits à ses besoins.

Le Client peut en outre obtenir des informations complémentaires concernant les Services auprès de la Société en la contactant à l'adresse mail suivante : [email protected]

ARTICLE 12 - RESPONSABILITES

La Société s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des Services souscrits conformément aux caractéristiques de ceux-ci, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Il est rappelé et accepté par le Client que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet (notamment rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatique,…).

En tout état de cause, si la responsabilité de la Société devait être engagée à raison des Services souscrits par le Client, pour quelque cause que ce soit, le montant maximum des sommes susceptibles de lui être allouées en réparation du préjudice subi sera limité au montant effectivement versé au titre de l'année contractuelle au cours de laquelle est intervenu le fait générateur de responsabilité pour les Services concernés.

En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée à raison :

  • De l'utilisation non-conforme, par le Client ou par un tiers, du Site ou des Services par rapport aux conditions prévues aux présentes conditions générales ou aux caractéristiques des Services souscrits ;
  • D'une inexécution, d'une défaillance, d'un dysfonctionnement ou d'une indisponibilité des Services résultant du Client ou d'un tiers ;
  • D’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
  • De la suspension temporaire ou définitive des Services ou de l'accès aux Services au profit du Client résultant de la demande d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
  • De l'inadéquation des Services aux besoins du Client ;
  • Des dommages indirects tels que, notamment et non limitativement, préjudice ou trouble commercial, perte de commandes, perte d’exploitation, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients ;
  • De tout préjudice subi par un tiers et réclamation ou action en justice dirigée ou intentée par un tiers ;
  • De la perte, divulgation ou utilisation illicite ou frauduleuse de moyens d’authentification du Client non imputable directement à la Société.

Le Client assume l'ensemble des risques et périls liés à son activité et est seul responsable de l'utilisation des Services souscrits.

ARTICLE 13 - RETRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation sur les Services souscrits.

Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la validation de sa commande.

Ce droit peut être exercé par le Client via son espace personnel, en contactant le support de la Société par courrier électronique via la page "contactez-nous" du Site, en utilisant le formulaire joint aux présentes conditions générales ou en faisant parvenir à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de rétractation.

En cas d'exercice valable de son droit de rétractation, le Client se verra remboursé des Services souscrits.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Service et Accessoire (13 rue Saint Honoré, 78000 Versailles) :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Adresse e-mail du (des) clients :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Télécharger les CGV au format PDF : Cliquez ici

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