Actualité des auto entrepreneurs

Que se passe-t-il en cas de requalification de contrat de travail ?

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Le statut d’auto-entrepreneur permet de créer une, ou plusieurs, activités pour la(les)quelle(s) vous pouvez avoir plusieurs clients. L’indépendance de l’auto-entrepreneur est nécessaire. Le principe de ce statut est de travailler sans subordination juridique à une quelconque autre entité. Mais que se passe-t-il si votre activité est assimilée à de l’activité salariée ? Ou si vous travaillez pour un seul et unique client vis-à-vis duquel vous devenez dépendant ? Nous vous présentons ici le cas de la requalification du contrat de mission en contrat de travail dans une situation de « salariat déguisé ».

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Dans quelles situations, y a-t-il un risque de requalification de contrat de travail ?

Comme évoqué en introduction, en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez être indépendant, autonome dans l’organisation de votre temps de travail, libre de vos tarifs, apte à avoir plusieurs clients et flexible dans le choix de ceux-ci. Surtout, vous êtes responsable de vos actes légalement puisque vous engagez votre responsabilité et votre patrimoine personnels dans votre auto-entreprise. Vous ne devez rendre des comptes qu’à vous-même et à aucune autre autorité hiérarchique.

Il existe bien évidemment de multiples situations dans lesquelles votre contrat de mission peut être requalifié en contrat de travail. Cela est possible notamment à partir du moment où l’on peut prouver un lien de subordination. Voici quelques exemples. Si vous vous trouvez dans une ou plusieurs de ces situations, prenez les mesures adéquates !  Et renseignez-vous pour savoir si vous pouvez obtenir une requalification de votre contrat (auprès d’un avocat, de l’administration, etc.).

  • Vous avez des horaires imposés par votre client ;
  • Votre client a déterminé unilatéralement votre lieu de travail ;
  • Il vous fait travailler au sein d’un service organisé ;
  • Il ne vous salarie pas, mais vous impose de créer votre auto-entreprise ;
  • Vous devez rendre des comptes à votre client qui exerce de fait une autorité hiérarchique sur vous ;
  • Dans le cadre de votre mission, vous recevez des ordres ou directives précis de la part de votre client ;
  • Le client se permet de contrôler l’exécution de votre mission (via des délais qu’il détermine ou par l’obligation de lui faire des comptes rendus) ;
  • Il se permet de vous sanctionner ;
  • Le planning de la mission a été fixé à l’avance par le client ;
  • Au cours de la mission, votre client rajoute des missions non prévues initialement sans pour autant établir un nouveau contrat de mission ;
  • Les clauses de votre contrat de mission réfèrent au Code du Travail ;
  • Votre client a rédigé seul votre contrat (c’est-à-dire qu’il vous impose des conditions d’exécution de la mission) ;
  • Vous ne traitez pas d’égal à égal avec votre client ;
  • Vous fournissez du matériel ou des matières premières pour remplir votre mission ;
  • Le tarif de votre mission a été imposé par le client ;
  • Vous ne pouvez pas développer d’autre clientèle ;
  • Etc.

 

Bon à savoir  Ce sont les conditions de travail qui déterminent l’existence d’un lien de subordination. Il ne dépend pas d’une déclaration des deux parties engagées mais des conditions d’exercice de l’activité telles que constatées. Ce qui compte réellement c’est la nature de la relation de travail.

 

Attention  Vous pouvez tout à fait vous trouver dans une situation de subordination vis-à-vis de plus d’un client.

 

La demande de requalification du contrat : procédures

Il existe deux cas de figure pour que votre contrat soit requalifié.

  1. Vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes et demander cette requalification
  2. Ou bien, l’administration notant des irrégularités ou des dysfonctionnements peut saisir le procureur de la République. L’URSSAF, les services fiscaux ou des inspecteurs du travail peuvent effectuer une telle action.

 

Bon à savoir  La meilleur des choses à faire pour vous protéger en amont d’une situation de travail dissimulé (ou salariat déguisé) est d’établir un contrat en bonne et due forme.

 

Sachez que l’URSSAF peut vous aider à savoir si votre mission relève ou non d’une activité salariée (sauf si vous êtes en cours de contrôle ou en contentieux). Il existe une procédure spécifique pour cela. C’est le rescrit social. Ce dispositif mis en place par l’URSSAF statue sur le montant des cotisations dues en cas de requalification de contrat. Voilà un bon coup de pouce pour savoir où vous en êtes si vous avez des doutes. Renseignez-vous auprès des services compétents sur le fonctionnement précis du rescrit social.

 

Conséquences pour vous et votre employeur

La requalification d’un contrat en contrat de travail est très lourde de conséquences.

Lorsqu’il est reconnu que votre contrat de mission cachait du salariat déguisé, l’administration considère que rétroactivement vous devez être indemnisé comme si vous aviez été salarié.

Concrètement, cela signifie que votre client, considéré en fait comme votre employeur, devra vous payer :

  1. Des dommages et intérêts pour préjudice moral ou matériel,
  2. Des indemnités pour travail dissimulé ;
  3. Mais aussi des salaires, vos congés payés, des primes éventuelles, ou encore des indemnités de licenciement en cas de rupture de contrat.

Votre employeur devra aussi s’acquitter auprès de l’administration des cotisations et contributions sociales qu’il aurait dû verser si vous aviez été déclaré salarié immédiatement. Ce redressement de l’URSSAF peut aussi s’assortir de pénalités.

Au-delà de ces frais obligatoires, l’employeur risque aussi une condamnation pénale pour travail dissimulé, abus de vulnérabilité ou de pouvoir. Cette condamnation peut prendre la forme d’amendes ou de fermeture de l’entreprise, ou encore une interdiction de gestion à l’encontre du dirigeant de l’entreprise.

 

De votre côté, si pendant la période où vous étiez en situation de salariat déguisé vous avez touché des prestations sociales, des aides pour la création de votre auto-entreprise ou encore vos allocations de retour à l’emploi (ARE), vous devrez les rembourser. Il est aussi possible d’être sanctionné et de payer une amende pour fraude.

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