Actualité des auto entrepreneurs

Auto-entrepreneurs associés ?

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L’auto-entreprise est un régime spécifique permettant de constituer une société individuelle avec certains avantages. Dans ce contexte, est-ce possible pour deux auto-entrepreneurs de s’associer ? Il est tentant de le faire pour pouvoir accepter de plus grosses missions ou répondre à des appels d’offre en conjuguant des compétences complémentaires, pour répartir son chiffre d’affaires et respecter les plafonds ou encore pour réduire ses charges en partageant celles-ci. Mais est-ce légal ? Explications.

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Devenir auto-entrepreneur est par nature une forme d’entreprise individuelle. Vous êtes considéré comme travailleur indépendant et, de plus, votre responsabilité individuelle est engagée dans votre auto-entreprise. La loi ne prévoit pas que des auto-entrepreneurs s’associent, puisqu’il existe déjà pour cela plusieurs formes de sociétés qui facilitent l’association de plusieurs entrepreneurs (SARL, SAS, etc.).

Règles de base

Cela étant dit, il peut exister des situations ponctuelles dans lesquelles deux auto-entrepreneurs ont besoin de collaborer au service d’une mission commune. Il faut néanmoins suivre certaines règles pour ne pas risquer gros et éviter de collaborer tout le temps avec la même personne ou de faire appel à des partenariats trop fréquemment.

  • D’abord, accordez-vous avec votre auto-entrepreneur partenaire pour définir les tâches de chacun. Il s’agit plus d’un partenariat sporadique que d’une association régulière.
  • Prévenez vos clients et soyez transparents avec eux. Pour que la relation de confiance avec vos clients soit harmonieuse, informez-les des cas où vous devez vous associer avec un autre auto-entrepreneur.
  • Fournissez deux factures différentes à vos clients. Chacune doit correspondre à une prestation particulière qui justifie du recours à deux professionnels distincts.

Attention  Vous ne pouvez pas émettre une seule facture et vous diviser le montant dû par vos clients. Vous ne pouvez pas non plus, émettre deux factures correspondant à la même prestation. Le partenariat peut être égalitaire, ou non, c’est-à-dire que chaque auto-entrepreneur peut recevoir la même somme. Mais cela vaut seulement si les prestations sont différentes et qu’il y a une justification du coût de chacune.

Risques de l’association entre auto-entrepreneurs

Il existe 3 risques majeurs si l’administration fiscale ou l’URSSAF découvrent qu’une association entre auto-entrepreneurs est régulière (et non ponctuelle).

  1. Requalification en société de fait. Si vous partagez toutes vos missions et votre portefeuille client, si vous collaborez ensemble de manière fréquente, et si vous facturez comme une seule entreprise, vous risquez une requalification en société.
  2. Redressement. Cela implique que vous avez agi comme une société mais depuis votre statut d’auto-entrepreneur et tous les bénéfices qu’il comporte en termes de charges fiscales et sociales réduites. L’URSSAF est en droit de recalculer les cotisations qui auraient dû être versées si vous aviez opté pour le statut adéquat d’une société. Ce redressement suite à abus de droits de votre part est généralement très lourd financièrement. La régularisation se fait d’un coup et sans appel.
  3. Solidarité sur les dettes. Vous êtes considéré solidaire et responsable de façon illimitée des dettes de l’autre. C’est-à-dire qu’en plus d’engager votre responsabilité sur votre auto-entreprise, votre responsabilité est aussi engagée sur l’auto-entreprise de votre collaborateur. Vous voyez à quel point cela peut être dangereux.

Solutions légales pour s’associer

Pour éviter de telles conséquences juridiques, optez plutôt pour une des options légales d’association ponctuelle. Sur ce point, il n’y a pas de tergiversation : si vous envisagez une collaboration de long terme, alors le statut d’auto-entrepreneur n’est pas fait pour vous. Tournez-vous vers la création d’une société. Les options légales sont les suivantes :

  1. Constituez un Groupement d’Intérêt Économique (GIE). C’est un regroupement d’entreprises préexistantes dont le but est de « faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d‘améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité » (art. L.251-1, Code du Commerce)
  2. Créez une société en participation (SEP). Il s’agit d’un contrat de coopération, et non pas d’une structure juridique à personnalité morale. Ou bien établissez un contrat de partenariat commercial.

Bon à savoir  Quelle que soit la durée ponctuelle de l’association, faites figurer cette durée clairement définie dans une convention de partenariat ou dans la rédaction des statuts du GIE. Cela évitera tout désagrément non souhaité, comme une requalification en société. Vous pouvez aussi stipuler les prestations, contributions et responsabilités de chaque partenaire prouvant ainsi l’indépendance et l’autonomie de chaque auto-entrepreneur.

Deux cas particuliers

Dans notre actualité, nous évoquions le statut particulier du conjoint-collaborateur et la question de la sous-traitance en auto-entreprise. Ce sont d’autres formes d’association spécifiques. Si vous êtes dans ce cas, relisez nos articles.

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