Actualité des auto entrepreneurs

Comment importer et exporter pour un auto-entrepreneur ?

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Vous êtes auto-entrepreneur et vous souhaitez importer ou exporter des biens, marchandises ou services. Est-ce possible ? Est-ce légal ? Si oui, quelles formalités effectuer ? Et quelles obligations respecter ? Présentation d’un volet moins connu des activités d’un auto-entrepreneur en lien avec l’international, qu’il s’agisse d’import-export avec un pays de l’Union Européenne (UE) ou avec un pays tiers.

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Votre statut d’auto-entrepreneur vous permet d’importer ou d’exporter des biens, des marchandises et des services. Vous y êtes légalement autorisés si vous respectez certaines procédures que nous vous présentons ci-dessous.

Vous importez-exportez vers un pays de l’UE

Import

  • Vous achetez des services à des professionnels dans un pays de l’UE
  1. Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire au SIE (Service des Impôts des Entreprises) et reportez-le sur vos factures.
  2. Aucune autre démarche à faire. Les Déclarations d’Échanges de Biens (DEB) sont dues seulement si vous acheté des biens d’un montant supérieur ou égal à 460 000 € l’année précédente.
  • Vous achetez des biens et marchandises à des professionnels dans un pays de l’UE
  1. Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire au SIE (Service des Impôts des Entreprises) seulement si vous vous fournissez pour plus de 10 000 € HT de marchandises sur l’année, ou si vous décidez de payer la TVA auprès de votre SIE, ou encore si vous avez dépassé les plafonds de franchise de base de TVA.

Bon à savoir  Transmettez le numéro de TVA intracommunautaire à vos fournisseurs. Ainsi, ils peuvent établir une DEB et ne pas vous facturer la TVA (facture HT). De votre côté, remplissez une déclaration de TVA et reversez à l’administration fiscale française la TVA due au taux applicable en France (impossibilité de déduire la TVA payée, comme pour vos achats en France).

Export

  • Vous fournissez des services à des professionnels établis dans un autre pays membre de l’UE
  1. Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire au SIE (Service des Impôts des Entreprises) et reportez-le sur vos factures.
  2. Établissez mensuellement une Déclaration Européenne de Services (DES) récapitulant vos opérations. Vous pouvez remplir votre DES sur le site Pro.douane ou par l’intermédiaire du formulaire Cerfa n°13964. La DES peut être faite jusqu’au 10e jour ouvrable du mois suivant la vente.
  3. Ne portez pas de TVA sur vos factures.
  • Vous vendez des biens et marchandises à des professionnels établis dans un autre pays membre de l’UE
  1. Vous êtes dispensé d’établir une DEB car vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.
  2. Si vous n’êtes plus en franchise de base de TVA, alors vous devez effectuer une DEB sur le site Pro.douane ou par l’intermédiaire du formulaire Cerfa n°10838.
  3. Ne portez pas de TVA sur vos factures.

Spécificités liées à la TVA en tant qu’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur vous permet de bénéficier de la franchise en base de TVA.

Attention toutefois, car si vous êtes dispensé du paiement de la TVA sur vos opérations de vente, vous devez vous acquitter du paiement de la TVA pour les biens, marchandises et services importés dans le cadre de votre activité (impossible de la déduire).

Si vous n’êtes plus en franchise de base de TVA, vous devez aussi vous acquitter du paiement de la TVA sur vos opérations de vente.

Vous importez-exportez vers un pays tiers

Vous devez facturer toutes vos ventes de biens, marchandises et services en TTC.

De même, vous réglez tous vos achats de biens, marchandises et services en TTC.

Comme pour l’import vers un pays de l’UE, pour les produits que vous achetez, vous devez remplir une déclaration de TVA et reverser à l’administration fiscale française la TVA due au taux applicable en France (impossibilité de déduire la TVA payée, comme pour vos achats en France).

Formalités douanières

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes redevable des taxes applicables aux importations/exportations vers un pays tiers par le régime douanier et fiscal. Vous devez vous faire enregistrer comme importateur/exportateur dans la base communautaire des opérateurs économiques. Vous devez aussi effectuer vos déclarations douanières en bonne et due forme. Rapprochez-vous du bureau de douane territorialement compétent par rapport à votre lieu de résidence (Direction des Douanes). Demandez votre immatriculation EORI (Economic Operators Registration and Identification).

Ce numéro d’identification acquis permet d’accomplir les formalités douanières, comme l’acquittement des droits de douane. Le montant de ces droits dépend de l’espèce, de l’origine et de la valeur des biens importés. Vous devez les déclarez via un DAU (Document Administratif Unique), une déclaration d’importation/exportation à chaque envoi de produits. Vous devez le faire en ligne sur le site Pro.douane, sur l’appliation [email protected]

Bon à savoir  L’espèce tarifaire est un code tarifaire lié au classement international des douanes ; l’origine est le lien géographique et économique ; la valeur correspond à une estimation de ce que vous allez gagner.

Pour plus d’informations  Contacter Infos Douane Service au 0 811 20 44 44, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h. Numéro violet ou majoré : service 0,06 € /min + prix d’un appel. Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Limites à l’import-export en tant qu’auto-entrepreneur

  • Vous ne pouvez pas déduire la TVA de vos importations.
  • L’importation de biens et marchandises est onéreuse en raison des droits de douane. Or, le plafond de chiffre d’affaires du statut auto-entrepreneur peut vous bloquer. Ces importations gonflent votre chiffre sans correspondre à une marge réelle conséquente.
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