Actualité des auto entrepreneurs

Une auto-entreprise peut-elle avoir un nom commercial ?

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En créant une auto-entreprise, vous lui attribuez vos nom et prénom, au niveau administratif. Dans ces conditions, est-ce possible d’avoir également un nom commercial ? Quelles incidences juridiques cela a-t-il ? Existe-il des formalités précises à  suivre ? Voici un tour d’horizon de la question.

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Création de l’auto-entreprise

Lorsque vous créez votre activité auto-entrepreneuriale, vous devez indiquer vos nom et prénom dans le formulaire de création de l’entreprise. C’est ce nom et ce prénom que le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) enregistre et considère juridiquement comme étant les références de l’auto-entreprise. En effet, l’auto-entrepreneur et son auto-entreprise sont indissociables. Vous vous engagez en tant qu’individu sur votre activité professionnelle via votre patrimoine personnel.

Bon à savoir  Vous devez donc faire figurer vos nom et prénom sur tous les documents administratifs et commerciaux de votre auto-entreprise (carte de visite, devis, facture, avenants, etc.)

Utilisation d’un nom commercial

Même si l’administration et la juridiction reconnaissent votre auto-entreprise par vos nom et prénom, rien ne vous empêche d’utiliser un nom commercial. Simplement, il n’aura aucune valeur juridique (chèque, banque, jugement en tribunal, par exemple).

Vous pouvez choisir le nom commercial que vous souhaitez pour l’exercice de vos activités. Cela vous permet de développer une identité graphique autour de celui-ci (logo, charte graphique, site internet, etc.) L’avantage d’avoir un nom commercial est de donner une identité à votre activité, de vous démarquer de la concurrence, d’être facilement identifiable par vos clients, de fédérer vos clients, ou encore de créer une image de marque autour de votre auto-entreprise. En somme, votre nom commercial en dit plus sur ce que vous faites et votre valeur-ajoutée.

Attention  N’oubliez pas de faire figurer vos nom et prénom avec ce nom commercial sur tous les documents commerciaux que vous émettez. Veillez également à ce que vos clients indiquent toujours vos nom et prénom, en plus de votre nom commercial, sur les documents à votre attention. Faites particulièrement attention à ce que vos nom et prénom figurent toujours sur les chèques ou courriers vous étant adressés.

Il est très important lorsque vous choisissiez un nom commercial de vérifier que celui-ci est bien disponible. En effet, même si vous ne choisissez pas de protéger votre nom commercial auprès de l’INPI (voir ci-dessous), vous ne pouvez prendre pour nom commercial une marque déposée à l’INPI. Vous risqueriez d’être accusé de concurrence, contrefaçon, et autre.

Formalités pour créer un nom commercial

Pour déclarer un nom commercial, vous avez deux options :

  • Déclarez votre nom commercial lors de la création de votre auto-entreprise en ligne ou via le formulaire P0 CMB dans l’encart n°9 « Nom Commercial / Nom Professionnel »  (activités commerciales et artisanales) ou P0-PL dans l’encart n°10 « Observations »
  • Modifiez votre activité en déclarant votre nom commercial en ligne ou via le formulaire P2-P4 dans l’encart n°10 « Observations »

Bon à savoir  Si vous exercez des activités mixtes, chaque activité peut posséder son propre nom commercial.

Protection d’un nom commercial : la marque commerciale

Vous pouvez protéger le nom commercial que vous avez choisi en le déposant à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Cela est facultatif, mais possible. Dans ce cas, vous pourrez demander un recours en cas de contrefaçon ou concurrence déloyale.

À partir du moment où vous faites cela, on considère qu’il s’agit d’une marque. Votre nom, votre logo et les autres éléments que vous jugerez bon d’inclure dans votre dépôt de demande sont ainsi protégés. Le titre de propriété industrielle fourni par l’INPI  est exclusif. Personne d’autre ne peut utiliser le même nom commercial que vous. Votre marque est protégée sur l’ensemble du territoire français.

L’enregistrement en tant que tel coûte 200 € assurant 10 ans de protection. Renouvelez bien votre enregistrement au bout de ces 10 ans, faute de quoi votre nom commercial retombera dans le domaine public. Vous pouvez renouveler votre titre indéfiniment.

Bon à savoir  Avant de déposer votre demande, vous devez vérifier que le nom commercial que vous avez choisi est disponible. Quelqu’un pourrait disposer de droits de propriété industrielle dessus.

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