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Votre conjoint travaille avec vous : quel statut choisir ?

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Si votre conjoint travaille avec vous, il doit adopter un statut spécifique. En effet, si vous ne le faites pas, mais que vous travaillez régulièrement avec lui/elle, il peut y avoir présomption de travail dissimulé. Comme nous vous l’avons déjà expliqué, tout salariat déguisé est passible d’amendes et de sanctions judiciaires. Quel statut adopter dans ce cas ? Quelles conséquences cela a-t-il pour vous et pour votre conjoint ? Nous vous présentons les deux options possibles.

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Qu’est-ce qu’une participation régulière à votre activité ?

Si votre conjoint vous apporte de l’aide pour l’exercice de votre activité auto-entrepreneuriale (suivi devis, déclarations administratives, etc.), vous devez pouvoir le prouver. En effet, la règlementation présume que si votre conjoint exerce une activité salariée correspondant à la moitié de la durée légale du travail ou plus, ou bien une activité indépendante, il n’a pas le temps d’exercer une activité régulière dans votre auto-entreprise.

Conjoint salarié vs. Conjoint collaborateur 

Pour le conjoint d’un auto-entrepreneur, il existe seulement deux statuts possibles : conjoint salarié ou collaborateur. Pour d’autres types d’entreprises, il existe aussi le statut de conjoint associé, mais il n’est pas ouvert aux auto-entreprises.

Bon à savoir  Une fois votre conjoint déclaré salarié ou collaborateur, il est considéré comme mandataire de votre auto-entreprise et engage donc la responsabilité de l’auto-entreprise.

Conjoint salarié, un choix onéreux 

Salarier votre conjoint est une décision possible, mais réellement onéreuse dans le cas d’une auto-entreprise. En effet, vous devrez établir un contrat de travail pour votre conjoint, lui verser un salaire supérieur ou égal au SMIC, (tout en respectant les conventions collectives en vigueur), établir et fournir des fiches de paie, mais également prendre en charge toutes les charges patronales afférentes à ce poste.

L’avantage évident pour le conjoint collaborateur est de bénéficier des mêmes droits qu’un salarié, notamment une meilleure couverture sociale grâce aux prestations maladie, maternité, retraite, accidents du travail, assurance chômage, invalidité et décès.

Ce statut peut-être supprimé de plusieurs façons : fin de contrat (fin de CDD, démission ou licenciement) ; divorce ; décès.

Bon à savoir  Vous pouvez être marié, pacsé ou vivre en concubinage avec le conjoint salarié.

Conjoint collaborateur, plus de flexibilité 

Avoir un conjoint collaborateur est plus flexible. La déclaration est simple et gratuite. De plus, opter pour ce statut n’engage aucun frais supplémentaire pour votre auto-entreprise.

De plus, le conjoint collaborateur peut aussi être au chômage (en informant Pôle Emploi, il peut maintenir ses ARE, Allocation de Retour à l’Emploi) ou retraité (en continuant à percevoir sa retraite de base, mais pas celle complémentaire).

Respectez néanmoins les conditions suivantes pour bénéficier de ce statut :

  • Aucune rémunération possible de votre conjoint collaborateur
  • Inscription de votre conjoint collaborateur au Répertoire des Métiers (si vous êtes artisan) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (si vous êtes commerçant)

Bon à savoir  Vous devez être marié ou pacsé pour déclarer un conjoint collaborateur. Le concubinage n’est pas suffisant.

Formalités de déclaration de conjoint collaborateur 

Il faut déclarer votre conjoint auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont vous dépendez. Deux options selon votre cas de figure :

  1. Vous créez votre auto-entreprise et savez que votre conjoint collaborera avec vous. Dans ce cas, déclarez immédiatement votre conjoint au moment de la création de l’auto-entreprise.
  2. Vous avez déjà créé votre auto-entreprise et votre conjoint commence à vous aider régulièrement. Vous avez, dans cette situation, deux mois pour déclarer ce changement à votre CFE. Il faudra faire une déclaration modificative via le formulaire Cerfa 11678*05, ou P2 CMB.

Radiation du statut de conjoint collaborateur 

Le statut de conjoint collaborateur s’arrête lorsque :

  1. L’un ou l’autre des conjoints en fait la demande ;
  2. Les conjoints divorcent ou mettent fin à leur PACS, ou vous (le conjoint auto-entrepreneur) décédez ;
  3. L’auto-entreprise change de statut, le statut de conjoint collaborateur doit être revu.

En termes de formalités, vous devez informer le CFE dont vous dépendez dans les 30 jours qui suivent la prise de fin du statut.

Bon à savoir  En cas de divorce ou de décès, la protection sociale du conjoint collaborateur est maintenue 1 an.

Cotisations sociales pour le conjoint collaborateur 

Le conjoint collaborateur paie des cotisations sociales, tous les mois ou tous les trimestres selon l’option choisie. En conséquence, il est protégé puisqu’il cotise pour sa couverture sociale et qu’il valide des droits à la retraite. Pour les trimestres de retraite, n’oubliez pas que ceux-ci dépendent de votre chiffre d’affaires. S’il est trop bas, vous, et votre conjoint collaborateur, ne validerez pas de trimestres.

En revanche, votre conjoint collaborateur ne percevant pas de rémunération, il ne paie pas de charges fiscales.

Attention  Il n’y a pas de portabilité de l’ACCRE pour votre conjoint collaborateur. Il devra cotiser à taux plein.

Le calcul des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur se fait de deux façons. Choisir l’une ou l’autre de ces options dépend de votre chiffre d’affaires. Plus il est bas, plus le premier mode de calcul avantagera votre conjoint collaborateur. En revanche, s’il est haut, le second mode de calcul lui sera plus favorable.

  • 1e option : votre conjoint collaborateur paie ses cotisations sociales sur un pourcentage de votre chiffre d’affaires (variant selon la nature de votre activité auto-entrepreneuriale)
  • 2e option : votre conjoint collaborateur paie ses cotisations sociales sur une base forfaitaire qui correspond au pourcentage de la 1e option multiplié par 1/3 du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) divisé par le taux d’abattement fiscal correspondant à l’activité exercée
Option 1 : % du CA Option 2 : taux forfaitaire annuel (divisez par 12 pour un calcul mensuel) Taux de cotisations sociales
Activité commerciale ou d’hébergement 58 % du CA €27 016 12,8 %
Activité artisanale et prestation de services (BIC) 58 % du CA €15 669 22 %
Prestation de services (BNC) 58 % du CA €11 871 22 %
Activité libérale 46 % du CA €9 415 22 %
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