Actualité des auto entrepreneurs

Auto-entrepreneurs : êtes-vous redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

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La cotisation foncière des entreprises communément appelée CFE est un impôt local dû par les professionnels qui exercent à titre habituel une activité non salariée. A ce titre, elle est due aussi par les auto-entrepreneurs. Mais, estimer son montant à l’avance est un vrai casse-tête. Explications.

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La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle est due par les entreprises et les personnes physiques qui

exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, et ceci, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. Par conséquent les micro-entrepreneurs sont concernés par cette cotisation.

Calcul complexe

Il est malheureusement impossible de vous donner une estimation de ce que vous coutera cette taxe. En effet, la méthode de calcul de cette taxe est complexe et car elle fait intervenir 3 variables (la valeur locative des biens immobiliers utilisés en N-2, une base d’imposition qui elle-même dépend du chiffre d’affaires ou des recettes que l’auto-entrepreneur a réalisé en N-1, et un taux d’imposition qui est voté chaque année par la commune ou l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ainsi, l’interdépendance d’éléments variables géographiquement et individuellement rend impossible l’établissement d’un montant indicatif. 

Pour estimer le montant de la CFE dont vous serez redevable en fonction de votre lieu d’activité, le mieux est de vous adresser au SIE (service des impôts des entreprises).

Et si vous exercez à votre domicile ? 

Si l’auto-entrepreneur est fiscalement domicilié au lieu de son habitation et ne dispose d’aucun local dédié, il sera imposé sur une base minimum. Mais là encore, il n’est pas possible de donner un montant indicatif, car cette base minimum va dépendre de votre chiffre d’affaires, et qu’il faudra la coupler avec le taux d’imposition voté chaque année par la commune où vous êtes installé.

Exonération la première année

La CFE n’est pas due au titre de l’année de début d’activité. Autrement dit, si vous débutez votre activité en mars 2018, vous ne paierez la CFE qu’à partir de 2019. 

Toutefois, pour bénéficier de cette exonération, l’auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale n°1447-C avant le 31 décembre de l’année de début d’activité. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2018, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 31 décembre 2018. 

Normalement, quelques mois après la création de votre activité, vous recevez ce formulaire à remplir. Mais vous pouvez également le télécharger sur le site service-public.fr. 

Certaines activités sont exonérées de CFE

La loi prévoit un certain nombre d’exonérations mais il n’est pas forcément évident de savoir si on peut en bénéficier ou non. En effet, certaines exonérations sont permanentes et concernent tout le territoire national d’autres concernent certaines activités seulement, parfois sous conditions, d’autres encore sont facultatives et sont accordées localement sur délibération de la collectivité territoriale où est exercée l’activité, d’autres enfin s’appliquent dans certaines zones spécifiques (ex. ZUS, ZFU, ZRD….). 

Les auto-entrepreneurs sont le plus souvent concernés par des exonérations permanentes liées à leur activité, mais le législateur a très souvent assorti les cas d’exonération de conditions sujettes à interprétation et il peut y avoir des interprétations différentes selon le service des impôts aux entreprises (SIE). Pour vérifier si votre activité et la manière dont vous l’exercez vous permet de bénéficier d’une exonération, il est donc fortement conseillé d’interroger le SIE dont vous dépendez. Vous pouvez retrouver la liste complète des exonérations sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques ou encore une version simplifiée de celle-ci sur le site de la Fédération des auto-entrepreneurs.

Quand et comment payer ? 

La CFE est payable chaque année le 15 décembre. Le paiement d’un acompte au 15 juin ou encore le prélèvement mensuel sont possibles. 

Attention ! Aucun avis d’imposition n‘est envoyé. L’auto-entrepreneur accède à son avis d’imposition CFE dans son espace fiscal en ligne professionnel, espace qu’il a normalement créé sur le site impots.gouv.fr au moment de son immatriculation. Il doit s’acquitter de la CFE par un paiement en ligne. 

Pour aller plus loin :

L’espace professionnel du site des impôts et notamment les liens suivants :

https://www.impots.gouv.fr/portail/questions/theme/cfe-cvae/132 

https://www.impots.gouv.fr/portail/questions/theme/micro-entrepreneur-auto-entrepreneur/128

Le site service-public.fr et notamment le lien suivant 

Qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE) https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31913

La fédération des auto-entrepreneurs et notamment le lien suivant : https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/auto-entrepreneur-fonctionnement-cfe-cotisation-fonciere-entreprises

Le bulletin Officiel des Finances Publiques et notamment le lien suivant : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/819-PGP

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