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Pouvez-vous bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

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Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu est un régime fiscal sur option qui permet de se ‘libérer’ de l’impôt sur le revenu en le payant en même temps que ses cotisations sociales. Cette option n’est toutefois possible que sous conditions. Explications. 

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En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu si le revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne dépasse pas un certain seuil. 

Ce seuil correspondant pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. Cette limite est augmentée de 50% par demi-part supplémentaire de quotient familial. 

Traduction : pour bénéficier du prélèvement libératoire en 2018 (N), votre revenu fiscal de référence 2016 (N-2) apparaissant sur votre avis d’impôts 2017 (N-1) doit être inférieur ou égal à :

  • 26 818 € pour une personne seule  ; 
  • 53 636 € pour un couple (2 parts) ; 
  • 80 454 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Comment faire la demande ? 

Le plus souvent, l’option est exercée lors de votre immatriculation. Il suffit de cocher la case vous proposant cette option. Certains sites web d’accompagnement à l’immatriculation comme pole-entrepreneur.net font automatiquement la demande pour vous. 

Si vous n’avez pas fait la demande au moment de l’immatriculation, vous pouvez toujours faire la démarche en le demandant par écrit à la caisse de la sécurité sociale des indépendants ou à l’Urssaf dont vous dépendez. 

Vous avez jusqu’au dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création de votre activité bénéficier de l’option pendant l’année en cours (Ex : pour une création d’activité en mars 2018, l’option doit être exercée au plus tard le 30 juin 2018). 

Passé ce délai, vous avez jusqu’au 30 septembre de l’année en cours pour une application l’année suivante (ex. Vous avez jusqu’au 30 septembre 2018 pour demander son application de l’option à partir de janvier 2019).

Quel montant ? 

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est proportionnel à votre chiffre d’affaires. 

Les taux sont les suivants :

  • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (hors location de meublés);
  • 1,7 % pour les entreprises de prestations de services, location de meublés et les entreprises artisanales
  • 2,2 % pour les entreprises non commerciales (prestation de service BNC et activités libérales).

Le taux du prélèvement libératoire s’ajoute à au taux forfaitaire libératoire des charges sociales. 

Comment payer ? 

Vous payez votre part d’impôt sur vos revenus professionnels au moment où payez en ligne vos cotisations sociales. Si vous les payez mensuellement, vous paierez donc l’impôt sur le revenu à la fin de chaque mois. Si vous les réglez par trimestre, vous le paierez le 30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier de l’année suivante au titre des 4 trimestres civils d’une année. 

Attention ! Vous devez effectuer votre déclaration même si vous n’avez réalisé aucun chiffre d’affaires ou recette. Dans ce cas, vous mentionnerez un gain nul. 

Quelles conséquences sur ma déclaration de revenus annuelle ? 

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ne vous dispense pas de déclarer le montant de votre chiffre d’affaires ou recettes lors de votre déclaration annuelle des revenus (déclaration complémentaire n° 2042-C PRO). Pas de panique, vous ne paierez pas deux fois l’impôt sur les revenus de votre activité professionnelle. En revanche, l’administration tiendra compte de votre bénéfice net calculé à partir de votre chiffre d’affaires pour établir le revenu fiscal de référence de votre foyer.

Quand sortez-vous du régime du versement libératoire ?  

  • Si vous y renoncez expressément (dénonciation de l’option) auprès de la caisse de la Sécurité sociale des indépendants ou de l’Urssaf dont vous dépendez.
  • Si vous cessez de remplir les conditions pour en bénéficier (ex. chiffre d’affaires ou revenus du foyer fiscal dépassant le seuil autorisé). 
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