Actualité des auto entrepreneurs

Chiffre d’affaires : nouveaux plafonds dès cette année

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Le Premier Ministre Edouard Philippe l’avait annoncé en septembre 2017, la loi de finances pour 2018 l’a confirmé. Les montants maximaux de chiffre d’affaires autorisés pour exercer une activité sous le statut de l’auto-entrepreneur sont doublés dès 2018. Le points sur les conséquences de cette nouveauté.

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Pour bénéficier du régime micro-BIC ou du régime micro-BNC, l’auto-entrepreneur doit réaliser un chiffre d’affaires ne dépassant pas un certain seuil. Ce seuil vient d’être doublé* et s’applique à compter de la déclaration des revenus de 2017 que l’auto-entrepreneur fera en 2018.

Dès 2018, un entrepreneur individuel peut bénéficier du régime fiscal simplifié de la micro-entreprise quand son CA HT réalisé en 2017 ne dépasse pas :

  • 70 000 € HT  pour les prestations intellectuelles, prestations de services (y compris location de meublés) et pour les artisans en auto-entreprise,
  • 170 000 € HT pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et de fourniture de logement  (hors location de meublés).

 

A noter qu’en cas d’année incomplète, le CA HT à prendre à compte pour apprécier le respect des seuils légaux, doit être ajusté au prorata du temps d’exploitation. Exemple : vous avez débuté votre activité en 2017 et l’avez exercée pendant 100 jours, votre seuil de référence est celui de 70k€. Votre CA HT ne doit pas dépasser 19 178€ HT (70 000 € x 100/365 jours = 19 178 € HT)

Autre nouveauté, la disparition des plafonds majorés tolérés. Auparavant, le CA HT réalisé pouvait dépasser le plafond légal en N-1 dans une certaine limite*, et l’auto-entrepreneur pouvait continuer à bénéficier du régime fiscal simplifié de la micro-entreprise si le CA HT était resté dans les plafonds légaux en année N-2. A partir de 2018, exit les plafonds majorés tolérés. Un seul et unique plafond sert désormais de référence en N-1 et N-2. Selon votre activité, ce plafond est soit 70K€ soit 170k€.

Il en résulte que la période de référence à prendre en compte s’apprécie désormais sur les 2 années successives qui précèdent l’année de déclaration. En effet, la loi, nouvellement rédigée, prévoit que pour bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC au titre d’une année (N), le chiffre d’affaires ne doit pas excéder 70 000 € ou 170 000 € l’année N-1 ou N-2. Autrement dit, si le plafond est respecté au titre de l’une ou l’autre de ces années (N-1 ou N-2), le régime micro-BIC ou micro-BNC s’applique de plein droit en N.
Exemple : votre plafond de référence est celui de 170K€. Votre CA HT était de 150K€ en 2016 et de 180K€ en 2017. Vous pouvez bénéficier du micro-BIC en 2018 (N) car, même si vous avez dépassé le plafond en 2017 (N-1), vous ne l’avez pas atteint en 2016 (N-2).

En revanche, si le plafond est dépassé successivement pendant deux années (N-1 et N-2), l’auto-entrepreneur perd le bénéfice du régime micro-BIC ou micro-BNC et doit basculer sur le régime du réel (simplifié ou normal) qui s’appliquera en N. Exemple : votre plafond de référence est celui de 70K€. Votre CA HT était de 80K€ en 2016 (N-2), et de 85K€ en 2017 (N-1). Vous serez soumis en 2018 au un régime réel car le seuil a été dépassé en N-1 et N-2.

 

* Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (JO du 31) modifiant les articles 50.0 et 102 ter du CGI
**91 000 € pour les activités de ventes ou de fournitures de logement) – et 35 200 € pour les prestations de services et location en meublé) 

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