Adoption de la loi PACTE : impact sur les auto-entrepreneurs

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Depuis un an, la loi PACTE est au centre de l’actualité pour les entreprises, dont les auto-entreprises. Après avoir été discutée par les députés, la loi PACTE a été adoptée le 11 avril 2019 par le Parlement, avant d’être déclarée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel, puis promulguée le 23 mai dernier par le chef de l’État. Elle sera mise en application dès septembre 2019. Qu’est-ce que cela change pour vous, auto-entrepreneurs ? Nous vous expliquons les décisions adoptées. Lire la suite

Une auto-entreprise peut-elle avoir un nom commercial ?

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En créant une auto-entreprise, vous lui attribuez vos nom et prénom, au niveau administratif. Dans ces conditions, est-ce possible d’avoir également un nom commercial ? Quelles incidences juridiques cela a-t-il ? Existe-il des formalités précises à  suivre ? Voici un tour d’horizon de la question. Lire la suite

Je change d’adresse, que faire ?

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Si vous déménagez, que vous ayez un nouveau domicile ou une nouvelle adresse de travail, pensez bien à en informer votre CFE. L’adresse que vous avez fournie lors de la création de votre auto-entreprise est l’adresse de référence pour vous contacter et pour vous informer d’échéances administratives importantes. On considère cette adresse comme le siège social de votre auto-entreprise. Comment faire pour déclarer ce changement ? Lire la suite

Existe-il une procédure de liquidation judiciaire pour les auto-entreprises ?

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Si votre auto-entreprise ne fonctionne pas comme vous le souhaitez, vous pouvez clôturer votre activité. Si vous avez des dettes et que la situation financière de votre auto-entreprise pose problème, envisagez la liquidation judiciaire. Dans quels cas opter pour cela ? Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire en auto-entreprise ?  Lire la suite

Intérêt d’une mutuelle ou complémentaire santé pour les auto-entrepreneurs

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En tant qu’auto-entrepreneur vous cotisez tous les mois ou tous les trimestres lorsque vous déclarez votre chiffre d’affaires. Vos cotisations sociales, auprès de la CIPAV ou de la CPAM (pour les nouveaux auto-entrepreneurs depuis 2019, et à partir de 2020 pour tous), vous assurent des prestations de santé. Mais êtes-vous si bien couverts ? Est-ce intéressant pour un auto-entrepreneur de prendre une mutuelle ou complémentaire santé ? Nous vous donnons notre avis sur la question.  Lire la suite

Fonctionnement du congé parental pour les auto-entrepreneurs

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En fin d’année dernière, nous vous parlions du congé maternité pour les femmes auto-entrepreneuses. Qu’en est-il du congé parental d’éducation ? Avez-vous le droit d’y prétendre en tant qu’auto-entrepreneur ? Et comment ? Le congé parental, ouvert à tous les salariés, permet de prendre le temps d’élever son enfant tout en conservant son emploi. Pour les auto-entrepreneurs, il existe des modalités spécifiques à suivre, puisque vous êtes travailleur indépendant. Nous vous les expliquons. Sachez que vous avez aussi droits à des indemnisations particulières.  Lire la suite

Votre conjoint travaille avec vous : quel statut choisir ?

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Si votre conjoint travaille avec vous, il doit adopter un statut spécifique. En effet, si vous ne le faites pas, mais que vous travaillez régulièrement avec lui/elle, il peut y avoir présomption de travail dissimulé. Comme nous vous l’avons déjà expliqué, tout salariat déguisé est passible d’amendes et de sanctions judiciaires. Quel statut adopter dans ce cas ? Quelles conséquences cela a-t-il pour vous et pour votre conjoint ? Nous vous présentons les deux options possibles. Lire la suite

Factures impayées, quelles solutions pour un auto-entrepreneur ?

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Au cours de l’exercice de votre auto-entreprise, il est possible que vous ayez à gérer des impayés. Qu’il s’agisse d’un retard de paiement ou d’un client mauvais payeur, il existe des solutions. Les impayés mettant à mal votre comptabilité, prenez les devants pour éviter qu’ils n’arrivent. Si malgré tout vous vous retrouvez devant un client de mauvaise foi, les voies de recours sont nombreuses. Vous êtes protégé par diverses mesures. Suivez-nous pour en savoir plus et vous faire payer vos factures non honorées.  Lire la suite

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